Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit de la consommation
  3. Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL

Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL

Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
Droit commercial
Source : www.efl.fr
En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée.


La société titulaire d'un bail commercial sur des locaux situés au quatrième étage d'un immeuble demande au bailleur d'occuper les locaux du troisième étage à titre exceptionnel et temporaire. Les parties concluent alors une convention par laquelle le bailleur autorise la société à occuper les locaux un an, chaque partie ayant la faculté d'y mettre fin à tout moment par lettre recommandée AR en respectant un préavis de trois mois ; la convention ajoute que l'occupant peut en demander la prorogation par période de trois mois, au maximum quatre fois, et qu'elle expirera à l'issue de cette période maximale sans qu'une dénonciation soit nécessaire... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 286 287 288 289 290 291 292 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK