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Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :

Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Droit commercial
Source : www.juritravail.com
Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. C'est ce qu'a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021 (n° 18-25.098) ; l'absence d'information du vendeur sur certains éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds entraine ainsi la nullité de la cession...

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