Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Paris a voulu donner une certaine audience à un jugement rendu le même jour1  par la 18e chambre, 2e section, entre Mme V. G. représentée par Me Bénédicte F., Mme S. D. et la société F. représentées par Me Laurent V., jugement rendu sous la signature de Pascale C., Laurence P. et Tiffanie R.2...

 
Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK