
Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #
Publié le :
21/06/2021
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Le propriétaire d'un local situé dans un ensemble immobilier en copropriété le donne en location à une société qui exploite une activité de vente et réparation de scooters. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives causées par le locataire, le propriétaire d'un lot contigu à ce local demande la résiliation du bail par voie oblique... Lire la suite
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
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Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit commercial, des affaires et concurrenceDroit commercial, des affaires et concurrence / Ventes fonds de commerceLe propriétaire d'un local situé dans un ensemble immobilier en copropriété l...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit commercial, des affaires et concurrenceEn matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux...Source : www.dalloz-actualite.fr
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