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Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #

Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Droit commercial, des affaires et concurrence / Ventes fonds de commerce
Source : www.efl.fr
Le propriétaire d'un local situé dans un ensemble immobilier en copropriété le donne en location à une société qui exploite une activité de vente et réparation de scooters. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives causées par le locataire, le propriétaire d'un lot contigu à ce local demande la résiliation du bail par voie oblique... Lire la suite
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