Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le :
13/06/2017
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Source : www.gazettedupalais.comLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les lieux et remettent les clés le 21 mai 2012. Le preneur les assigne alors en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire... Lire la suite
Historique
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Non-respect d’une clause de médiation prévue au contrat de bail commercial : aucune régularisation possible en cours d’instance
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit commercialLa Cour de cassation a récemment confirmé l’application aux clauses de médiat...Source : www.lexplicite.fr
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Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit commercialLe bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail déroga...Source : www.efl.fr
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Droit commercialLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il...Source : www.toute-la-franchise.com
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Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit commercialLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une...Source : www.gazettedupalais.com