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Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Sans révolutionner le droit du cautionnement, ce qui n'avait pas lieu d'être,...
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Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ?
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un f...
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
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05/08/2021
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L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
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Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Ventes fonds de commerce
Le propriétaire d'un local situé dans un ensemble immobilier en copropriété l...
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Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
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15/06/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéf...
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Simplification des démarches administratives
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28/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité comme...
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Covid-19 : une nouvelle aide créée pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020
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Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient de l’...
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Renouvellement du #bailcommercial et montant du loyer
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Droit commercial, des affaires et concurrence
En matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux...
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Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Une décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions s...
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Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
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Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'informati...
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Comment faire le diagnostic de son débiteur quand on est créancier ?
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25/03/2021
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Ce diagnostic est opéré avant tout par l'analyse des principales sources d'in...
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Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
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15/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolo...
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Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur
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12/03/2021
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Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du trib...