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Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #
Publié le :
21/06/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Droit commercial, des affaires et concurrence / Ventes fonds de commerce
Le propriétaire d'un local situé dans un ensemble immobilier en copropriété l...
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Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
Publié le :
15/06/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéf...
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Simplification des démarches administratives
Publié le :
28/05/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité comme...
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Covid-19 : une nouvelle aide créée pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020
Publié le :
25/05/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient de l’...
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Renouvellement du #bailcommercial et montant du loyer
Publié le :
14/05/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
En matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux...
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Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats
Publié le :
12/04/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Une décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions s...
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Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
Publié le :
09/04/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'informati...
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Comment faire le diagnostic de son débiteur quand on est créancier ?
Publié le :
25/03/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Ce diagnostic est opéré avant tout par l'analyse des principales sources d'in...
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Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
Publié le :
15/03/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolo...
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Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur
Publié le :
12/03/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du trib...
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Bercy veut prendre en charge les loyers des commerces fermés
Publié le :
09/03/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Le ministère de l'Economie attend le feu vert de Bruxelles pour aider les com...
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
15/02/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
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Comment acheter un fonds de commerce avec la crise financière de la covid-19?
Publié le :
05/02/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Face à la crise économique et ses nombreux dégâts directs et collatéraux, les...
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ESS : ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés
Publié le :
03/02/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobili...
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Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse
Publié le :
28/01/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisit...