Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
Publié le :
22/03/2021
22
mars
mars
03
2021
Source : www.efl.frEst révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile qui n'a pas tenu de comptabilité, n'a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société [...] Lire la suite
Historique
-
Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit des sociétésEst révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile...Source : www.efl.fr
-
Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Droit commercialManque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolo...Source : www.efl.fr
-
Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit commercialPar un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du trib...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesNombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs pré...Source : www.vie-publique.fr