Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
Publié le :
23/05/2019
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2019
Source : rfconseil.grouperf.comLa persistance des impayés d'une partie peut constituer un manquement grave à ses obligations essentielles justifiant la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie depuis 8 ans.
Le code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie. Dans certaines circonstances, une telle rupture peut néanmoins... Lire la suite
Historique
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