Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

Historique

• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
  Lire la suite
• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
  Lire la suite
• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Lire la suite
• Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
  Droit des sociétés
  En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogative...
  Lire la suite
• Mise en place d'un service de médiation à destination des travailleurs indépendants
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  MARD
  Dans un communiqué de presse en date du 29 mai dernier, le Conseil de la prot...
  Lire la suite
• ACRE : Comment cela fonctionne ?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  Droit des sociétés
  Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre a...
  Lire la suite
• Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
  Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...
  Lire la suite
• Bilan positif pour la médiation du crédit
  Publié le : 30/05/2019 30 mai Mai 2019
  MARD
  Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit peut...
  Lire la suite
• Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Ventes fonds de commerce
  Pour mettre un terme aux difficultés apparues à la fin d’un contrat de bail c...
  Lire la suite
• Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
  Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  La persistance des impayés d'une partie peut constituer un manquement grave à...
  Lire la suite
• Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...
  Lire la suite
• Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
  Lire la suite
• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
  Lire la suite
• Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
  Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
  Lire la suite
• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
  Lire la suite