Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019
Source : rfconseil.grouperf.com
La persistance des impayés d'une partie peut constituer un manquement grave à ses obligations essentielles justifiant la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie depuis 8 ans.

Le code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie. Dans certaines circonstances, une telle rupture peut néanmoins...
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