Résiliation du bail commercial : l’acquéreur d’un fonds de commerce est-il responsable des manquements du vendeur ?

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
Source : www.village-justice.com
Par Benoit Favot, Avocat.

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations : défaut d’entretien des locaux, interdiction de faire des travaux modifiant la structure des locaux loués, interdiction de modifier la devanture du local, interdiction d’installer un système de climatisation, etc.

Or, en cas de cession d’un fonds de commerce, il peut arriver que l’acquéreur soit confronté à une action du bailleur lui demandant de remettre les lieux dans leur état d’origine ou d’effectuer des travaux d’entretien, alors même que la modification ou les dégradations ont été faites par le cédant du fonds de commerce. Dans ce cas, l’acquéreur peut-il refuser de faire les travaux demandés.
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