Rejet d'une action en comblement du passif
Publié le :
13/04/2018
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2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comUne SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son liquidateur poursuit en comblement de cette insuffisance d'actif le gérant en titre, mais aussi le dirigeant de fait... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère de l'économie et des finances rappelle que « les divisions de bi...Source : interetsprives.grouperf.com