
Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
Source : www.efl.frSi la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société pourra se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers... Lire la suite
Historique
-
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...Source : www.efl.fr
-
Création de l'institut 131 à Paris pour former aux modes alternatifs de règlement des litiges
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019MARDVendredi 12 mars, Didier Kling, président du Centre de médiation et d'arbitra...Source : www.efl.fr
-
Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...Source : www.elegia.fr
-
EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...Source : www.dalloz-actualite.fr