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Refuser de distribuer des dividendes pendant plusieurs années peut constituer un abus de majorité

Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016

Droit des sociétés

Source : rfconseil.grouperf.com
L’assemblée générale ordinaire des associés d’une SCI avait affecté la quasi-totalité des bénéfices réalisés pendant quatre ans par la société à un compte de report à nouveau, puis sur les soldes des comptes courants. L’associé minoritaire avait assigné la SCI et l’actionnaire majoritaire en annulation des délibérations. Lire la suite

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