Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
Publié le :
15/06/2021
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2021
Source : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 % de la TaSCom aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 mètres carrés.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été instaurée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [...]
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