Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le :
23/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines. Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...Source : www.lemag-juridique.com
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