L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
Source : www.ladepeche.frLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux. Le jugement qui prononce le divorce, l'arrêt de cour d'appel qui le confirme éventuellement ne permettent pas à l'autre époux de réclamer un loyer, rappelle la Cour de cassation, tant qu'un recours est possible... Lire la suite
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Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesComités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Informations généralesMeilleurs vœux pour cette nouvelle année. Qu'elle soit pour vous synonyme de...
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« La médiation judiciaire permet aux parties de préserver l'avenir de leurs relations »
Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018MARDPour le président du tribunal de grande instance de Créteil, le juge devrait...Source : www.lepoint.fr