Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022

Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Depuis le 27 février 2022, les parties sont dispensées de l'obligation d'engager une tentative de conciliation ou de médiation si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Lire la suite

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