Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

Historique

• Changement de nom de famille : Vers une simplification de la procédure ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Changer de nom de famille au moins une fois dans sa vie. Permettre aux mères...
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• Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il...
  Source : www.efl.fr
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• Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial
  L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouve...
  Source : business.lesechos.fr
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