Loi de simplification de la vie économique : renforcer la médiation avec l’administration

Historique

• Loi de simplification de la vie économique : renforcer la médiation avec l’administration
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  MARD
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est...
  Source : www.weka.fr
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• Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
  Source : www.aurep.com
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• Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis l...
  Source : journal-du-palais.fr
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• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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