Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II)... Lire la suite
Historique
-
PACTE : Faire grandir les entreprises
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésDe la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligati...Source : www.economie.gouv.fr
-
La notion de holding animatrice
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...Source : business.lesechos.fr
-
Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit commercialLa facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mention...Source : www.economie.gouv.fr
-
Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...Source : www.efl.fr