PACTE : Faire grandir les entreprises
Publié le :
25/09/2019
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Source : www.economie.gouv.frDe la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lève les obstacles à la croissance des entreprises, simplifie la création et allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre du régime légal, chacun des époux peut utiliser seul des fonds...Source : interetsprives.grouperf.com
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