Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Source : droit-des-affaires.efe.fr
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habilite le gouvernement à transposer, par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois, la directive « insolvabilité »... Lire la suite

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