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Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement

Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.leparisien.fr
Les frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.

Il s'ensuit que si les frais de transport des enfants sont à partager entre les époux, les frais de transport de l'accompagnateur n'ont pas à être partagés... Lire la suite

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