L’acceptation d’une médiation n’emporte pas renonciation au droit de soulever la péremption - Procédure civile | Dalloz Actualité

Historique

• Divorce : la valeur des parts sociales acquises pendant le mariage par un seul époux tombe en communauté, et doit être partagée avec l’autre
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le droit des sociétés et le droit des régimes matrimoniaux ne font pas toujou...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...
  Source : www.efl.fr
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• Médiation : hausse des enjeux financiers - Les Echos
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  MARD
  Ce mode alternatif de règlement des conflits prend une place croissante au se...
  Source : business.lesechos.fr
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• La concubine d’un chef d’entreprise qui l’aide de manière ponctuelle et bénévole ne bénéficie pas d’un contrat de travail
  Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Après la rupture d’un concubinage, les litiges d’ordre professionnel entre ex...
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