Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société

Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société

Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019
Source : rfconseil.grouperf.com
Un dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date effective de la cessation des paiements est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a engendré une augmentation notable du passif... Lire la suite

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