Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
Publié le :
23/10/2017
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Source : www.gazettedupalais.comIl ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait... Lire la suite
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Le tribunal administratif de Besançon met en place un service de médiation - France 3
Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017MARD"C"est une autre dimension de la justice. Il s'agit d'une procédure véritable...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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