Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
26/10/2017
26
octobre
oct.
10
2017
Source : www.dalloz-actualite.frLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. par Yves Rouquetle 25 septembre 2017 Civ. 3e, 14 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23.590 Par la décision de censure rapportée, la Cour de cassation réaffirme que la prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat... Il s’agit en effet d’une confirmation, le juge du droit ayant déjà eu l’occasion de préciser que la demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise Lire la suite
Historique
-
Le cabinet sera présent à la Convention Nationale des Avocats du 18 au 21 octobre à Bordeaux!
Publié le : 16/10/2017 16 octobre oct. 10 2017Informations générales
-
Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la mo...Source : www.entreprendre.fr
-
L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou...Source : www.legifiscal.fr
-
Le tribunal administratif de Besançon met en place un service de médiation - France 3
Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017MARD"C"est une autre dimension de la justice. Il s'agit d'une procédure véritable...Source : france3-regions.francetvinfo.fr