Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Historique

• Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La semaine de la médiation partout en France du 9 au 16 oct. 2021
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  MARD
  La semaine mondiale de la médiation est désormais proposée partout en France...
  Source : www.semainemediation.fr
  Lire la suite
• Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour p...
  Source : www.netpme.fr
  Lire la suite
• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s'il est seul présent à l'assemblée
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut ré...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Simplification des démarches administratives
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité comme...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...
  Source : argent.boursier.com
  Lire la suite
• Covid-19 : une nouvelle aide créée pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient de l’...
  Source : www.previssima.fr
  Lire la suite
• L'associé gérant d'une SARL est dans la possibilité de voter sur la décision de l'assemblée générale visant à lui octroyer une prime exceptionnelle puisque cette dernière n'est pas assimilée à une convention réglementée
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décisio...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Renouvellement du #bailcommercial et montant du loyer
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  En matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite