
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le :
17/05/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie... Lire la suite
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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit commercial, des affaires et concurrenceEn matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesNe bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit des sociétésLe mandat du président d'une SAS nommé pour une durée déterminée prend fin à...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit des sociétésDésormais toute déclaration du chef d'entreprise indiquant la mention d'un co...
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Créer son entreprise en étant salarié
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit des sociétésUn salarié peut décider de créer une entreprise en parallèle de son activité...
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
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Sociétés civiles et risques en clair-obscur
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de...Source : www.aurep.com
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Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Droit commercial, des affaires et concurrenceUne décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions s...Source : www.efl.fr
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Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit commercial, des affaires et concurrenceLe cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'informati...Source : www.juritravail.com
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