Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Historique

• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
  Source : www.lemag-juridique.com
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