Historique

• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...
  Source : www.previssima.fr
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• Procédure collective : retrait litigieux impossible
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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