Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d’accord de l’assemblée des actionnaires à un acte de gestion

Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d’accord de l’assemblée des actionnaires à un acte de gestion

Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
Droit commercial
Source : rfconseil.grouperf.com
Une société a vendu son cabinet d’expertise comptable au prix de 300 000 euros. Considérant que ce prix dérisoire traduisait une faute du dirigeant, un associé minoritaire l’a assigné en réparation du préjudice subi par la société.

La demande est accueillie par les juges du fonds qui retiennent qu’est imputable au dirigeant la perte de chance pour la société de céder à un prix supérieur et le condamnent à 200 000 euros de dommages intérêts. Ce dernier se pourvoit en cassation au motif que sa responsabilité ne peut être engagée que si la faute qui lui est reprochée est à l’origine du préjudice invoqué. [...] Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 266 267 268 269 270 271 272 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK