Résiliation du bail commercial : l’acquéreur d’un fonds de commerce est-il responsable des manquements du vendeur ?
Publié le :
27/01/2016
27
janvier
janv.
01
2016
Source : www.village-justice.comPar Benoit Favot, Avocat.
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations : défaut d’entretien des locaux, interdiction de faire des travaux modifiant la structure des locaux loués, interdiction de modifier la devanture du local, interdiction d’installer un système de climatisation, etc.
Or, en cas de cession d’un fonds de commerce, il peut arriver que l’acquéreur soit confronté à une action du bailleur lui demandant de remettre les lieux dans leur état d’origine ou d’effectuer des travaux d’entretien, alors même que la modification ou les dégradations ont été faites par le cédant du fonds de commerce. Dans ce cas, l’acquéreur peut-il refuser de faire les travaux demandés. Lire la suite
Historique
-
La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de g...Source : www.leparticulier.fr
-
Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Droit commercialCrédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer syst...Source : www.net-iris.fr
-
Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant...Source : www.service-public.fr
-
La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésLa clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat...Source : www.net-iris.fr