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Refuser de distribuer des dividendes pendant plusieurs années peut constituer un abus de majorité

Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016

Droit des sociétés

Source : rfconseil.grouperf.com
L’assemblée générale ordinaire des associés d’une SCI avait affecté la quasi-totalité des bénéfices réalisés pendant quatre ans par la société à un compte de report à nouveau, puis sur les soldes des comptes courants. L’associé minoritaire avait assigné la SCI et l’actionnaire majoritaire en annulation des délibérations. Lire la suite

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Historique

Sécu, CAF, retraite... : après un divorce, qui conserve quoi ?
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pour l'ex-conjoint. Lorsque les deux époux sont personnellement affiliés à la...

Source : votreargent.lexpress.fr

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