Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
Publié le :
11/08/2017
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2017
Source : www.lemondedudroit.frC'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire. Un jugement a prononcé le divorce des époux. La cour d'appel de Rennes a limité à 50.000 € le montant de la prestation compensatoire... Lire la suite
Historique
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Démission du gérant d’une SARL : décision définitive ! - Les Echos Business
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a...Source : business.lesechos.fr
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Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...Source : www.efl.fr
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8 600 entreprises cherchent un repreneur en Gironde - Sud Ouest
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit des sociétés600 000 sociétés pourraient disparaître en France dans les dix ans à venir si...Source : www.sudouest.fr
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75 000 entreprises à céder chaque année en France
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésPremière idée reçue, il n’y aurait pas seulement 60 000 cessions d’entreprise...Source : www.netpme.fr