Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le :
16/08/2016
16
août
août
08
2016
Source : www.efl.frLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut... Lire la suite
Historique
-
Défaillances d’entreprise : la situation des PME s’améliore
Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016Droit des sociétésLes défaillances sont reparties à la hausse fin 2015 en raison des difficulté...Source : www.lesechos.fr
-
Entrepreneuriat féminin : les chiffres clés
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Informations généralesCombien de femmes créent des entreprises en France ? Que représente l’entrepr...Source : www.bpifrance.fr
-
Faciliter la transmission d'entreprise aux salariés
Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016Droit des sociétésChaque année, 185.000 entreprises françaises voient leur actionnaire principa...Source : www.lesechos.fr
-
Les ruptures conventionnelles volent de record en record #Amiable #CDI - Les Echos
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Droit des sociétés320.000 ruptures à l’amiable du CDI ont été homologuées de janvier à novembre...Source : www.lesechos.fr