Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
19/12/2016
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2016
Source : www.efl.frLes partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment La Quotidienne du 26 janvier 2016). Il propose un service de résolution amiable des litiges (entre entreprises, quelle que soit leur taille, ou entre entreprise privée et entité publique)... Lire la suite
Historique
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Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
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Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
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Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
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