Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué - RF CONSEIL
Publié le :
26/07/2017
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2017
Source : rfconseil.grouperf.comUn associé et cogérant d’une société d’exercice libéral de médecins démissionne et cède ses parts. Il assigne la société en paiement de son indemnité de gérance, fixée par l’assemblée générale ordinaire des associés, qui n'avait pas été versée pendant deux mois... Lire la suite
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Droit commercialLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il...Source : www.toute-la-franchise.com
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Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Droit des sociétésLes sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil...Source : www.efl.fr