Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!
Publié le :
02/05/2018
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Source : www.lagazettedescommunes.comLes collectivités situées dans l'un des 46 départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018 si elles souhaitent bénéficier de ce service. L'objectif de la MPO : réduire le nombre de affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont... Lire la suite
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