Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation
Publié le :
02/12/2025
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12
2025
Source : www.economie.gouv.frVous êtes en désaccord avec une décision de l’administration fiscale, de la douane ou d’un autre service des ministères économiques et financiers ? Avant d’engager un recours contentieux, plusieurs dispositifs de médiation ou de conciliation peuvent vous aider à trouver une solution amiable… Lire la suite
Historique
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