Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le :
04/05/2018
04
mai
mai
05
2018
Source : business.lesechos.frLorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable... Lire la suite
Historique
-
Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable...Source : www.efl.fr
-
La médiation introduite dans le code de justice administrative | Conseil national des barreaux
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018MARD23 ans après la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des ju...Source : www.cnb.avocat.fr
-
Les conflits entre associés
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des sociétésL’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement cou...Source : www.juritravail.com
-
Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUtiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...Source : www.dossierfamilial.com