L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément
Publié le :
16/12/2019
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2019
Source : rfconseil.grouperf.comSeuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer le défaut d'agrément du cessionnaire.
Agrément de la cession de parts d’une société civile
Les parts sociales d’une société civile ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (c. civ. art. 1861). Tout acte conclu en méconnaissance de ces dispositions est nul (c. civ. art. 1844-10, al. 3)... Lire la suite
Historique
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