La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
21/10/2020
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2020
Source : www.efl.frLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité...
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Historique
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