Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés - EFL
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
nov.
11
2016
Source : www.efl.frLa clause interdisant aux associés d’une société de prendre une participation dans une société concurrente ou d’y exercer des fonctions doit être annulée si elle n’est pas limitée dans le temps et si le territoire visé excède celui de l’activité de la société... Lire la suite
Historique
-
Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés - EFL
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceLa clause interdisant aux associés d’une société de prendre une participation...Source : www.efl.fr
-
Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit commercialLa sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux....Source : business.lesechos.fr
-
Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - L'Express L'Entreprise
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit commercialLa réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que di...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit commercialEn cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un ass...Source : www.efl.fr