Vous êtes ici :
  1. Domaines d'intervention
  2. Droit de la famille
  3. Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts de cette récompense, évaluée selon le profit subsistant, courent à compter du jour de l’aliénation, et non à la date de la liquidation... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK