PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Publié le :
22/02/2021
22
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires...
Lire la suite
Historique
-
PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le meilleur contrat de mariage pour un entrepreneur
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl n’existe pas vraiment de bon ou de mauvais régime matrimonial pour un entr...Source : solutions.lesechos.fr
-
Pensions alimentaires : que change le nouveau système pour les impayés ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole pourron...Source : www.msn.com
-
Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ?
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et partici...Source : www.economie.gouv.fr