
Mariage de raison ne signifie pas absence d'intention matrimoniale
Publié le :
24/03/2021
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2021
Source : www.efl.frEst valable le mariage de raison, l'épouse s'étant engagée à s'occuper de son mari, de 30 ans son aîné, et lui à la protéger financièrement, car les époux ont connu une communauté de vie effective et rien ne permet de penser que la femme n'avait pas eu l'intention d'honorer ses engagements...
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Historique
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCongé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr
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Contrat de séparation de biens et achat immobilier : ce que dit la loi
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSeuls huit articles du Code civil sont consacrés au contrat de séparation de...Source : immobilier.lefigaro.fr