Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le :
27/02/2022
27
février
févr.
02
2022
Source : www.lunion.frUn consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de conflit, un autre arbitre que le juge. Les clauses qui prévoient qu’en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, comme une association de consommateurs, sont des clauses abusives, a rappelé la Cour de cassation. Lire la suite
Historique
-
Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le : 27/02/2022 27 février févr. 02 2022MARDUn consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de c...Source : www.lunion.fr
-
Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCréation d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...Source : www.flf.fr
-
La médiation, alternative encore méconnue
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022MARDLes cas de divorce douloureux évoqués ci-dessus ne sont pas nécessairement le...Source : www.lanouvellerepublique.fr
-
Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des sociétésExercer plusieurs activités dans le cadre d’une micro-entreprise est possible...