Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le :
29/07/2020
29
juillet
juil.
07
2020
Source : www.efl.frLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire... Lire la suite
Historique
-
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020Droit des sociétésDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ? L'ouverture d'un compte b...Source : www.economie.gouv.fr
-
La médiation devient incontournable auprès des entreprises
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020MARDLe 8 juillet 2020, le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) prés...Source : www.village-justice.com
-
Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Droit des sociétésLes entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français...Source : www.economie.gouv.fr
-
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Source : www.efl.fr