Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Historique

• Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une réponse ministérielle confirme que lorsque l’un des époux bénéficie de l’...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
  Source : www.efl.fr
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