Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
Publié le :
18/12/2018
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décembre
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2018
Source : web.lexisnexis.frL’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que les actes sur lesquels l’action est fondée se rattachent à la gestion de la société commerciale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...Source : web.lexisnexis.fr
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