Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion... Lire la suite
Historique
-
Qualité de #dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la #société
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Droit des sociétésDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...Source : www.efl.fr
-
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Source : www.efl.fr
-
La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021MARDLa médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable poten...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pas de déduction de la #pensionalimentaire versée à un #enfantmajeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLa pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans un état d...